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Bon à savoir

La médiation judiciaire

Lorsque la médiation  est proposée par le Juge, pour l’entièreté ou pour une partie du différend, elle est dite judiciaire.

Ensuite, le juge pourra, dans le cadre de la procédure judiciaire ordinaire, trancher sur tous les points du conflit sur lesquels aucun accord n’est intervenu.

Dans le cadre d’une médiation volontaire, il est également possible que les parties ne règlent qu’une partie de leur différend dans l’accord de médiation, les autres aspects du différend peuvent ensuite encore être traités devant un juge.

Prescription de l’action judiciaire

Le délai de prescription de l’action est suspendu durant un mois à partir de la proposition, faite par envoi recommandé, de recourir à la médiation.

À partir de la signature du protocole de médiation, le délai de prescription de l’affaire est suspendu pour toute la durée de la médiation.  L’affaire ne peut donc pas se prescrire avant la fin de la médiation.

Cette suspension n’expirera qu’un mois après la notification faite par une des parties ou par le médiateur à l’autre partie (aux autres parties), de sa volonté de mettre fin à la médiation. Cette notification doit se faire par lettre recommandée. Cela permet d’éviter qu’une partie doive se hâter pour introduire une action devant un tribunal après l’échec d’une négociation.